J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 décembre 2006 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600417A


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2006, Mme Jourdan (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2007.

A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.